Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 22 octobre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s’appliquent à toutes les ventes de services (ci-après "les Services") conclues par le biais du site Internet Idee-Projet.fr (ci-après "le Site"), propriété de Idee-Projet.fr, entre Idee-Projet.fr (ci-après "le Vendeur" ou "Idee-Projet.fr") et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site (ci-après "le Client").

Article 1 : Objet

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client et les conditions applicables à tout achat de Services effectué par le biais du Site, que le Client soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un Service à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, le Client déclare d’une part que l’achat de Services sur le Site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ou, d’autre part, qu’il a la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

Le Vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Article 2 : Contenu Numérique

Le Vendeur propose la fourniture d’études de projet personnalisées et détaillées, fondées sur les informations et les besoins exprimés par le Client. Chaque étude est présentée sur le Site sous forme d’un descriptif reprenant ses caractéristiques essentielles (contenu, format, durée de génération). Les photographies et illustrations sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

Le contenu vendu consiste en une étude de projet personnalisée, livrée exclusivement au format PDF, par voie électronique, dès la validation du paiement. Il est généré par un modèle d’intelligence artificielle spécialisé (ci-après « l’IA »), à partir des informations fournies par le Client (profil, budget, objectifs, compétences, etc.), puis enrichi d’une mise en forme professionnelle.

L’IA peut produire des informations inexactes ou incomplètes. Le Client est seul responsable de l’interprétation et de l’utilisation du contenu livré, qui constitue une aide à la réflexion et non un conseil en investissement, juridique ou fiscal.

Chaque étude comprend 16 sections numérotées dans l’ordre suivant :

• 1. Résumé exécutif : synthèse ancrée sur le profil du Client et les sections rédigées ensuite (jamais générique).
• 2. Pertinence du projet : pourquoi ce projet correspond au profil réel du Client (compétences, moyens, lieu de vie).
• 3. Objectifs du projet : objectifs mesurables et datés à court et moyen terme.
• 4. Analyse de marché : tendances de fond, concurrence type, opportunités locales si pertinentes.
• 5. Public cible : segments prioritaires, besoins concrets, canaux d’approche.
• 6. Modèle économique : mécanisme de génération de revenus, offre et prix, cohérence avec le cadrage initial.
• 7. Ressources nécessaires : matériel, compétences, démarches administratives, aides envisageables.
• 8. Coûts estimés : coûts de démarrage puis coûts mensuels, en chiffres clés et fourchettes.
• 9. Gains potentiels : potentiel mensuel et annuel selon trois paliers (prudent, réaliste, ambitieux).
• 10. Plan de monétisation progressif sur 3 mois : jalons alignés sur le cadrage.
• 11. Plan de marketing progressif sur 3 mois : canaux concrets, actions semaine par semaine, budget cohérent.
• 12. Feuille de route : étapes concrètes à 1, 3 et 6 mois.
• 13. Outils utiles : logiciels, plateformes et ressources recommandés.
• 14. Risques à éviter : erreurs courantes, pièges, limites à anticiper.
• 15. Facteurs de succès : leviers et bonnes pratiques pour maximiser les chances de réussite.
• 16. Conclusion motivante : vision d’ensemble et prochaines étapes.

La liste des sections est contractuelle : le Client reçoit exactement seize sections, ni plus, ni moins. Aucune section n’est remplacée par un message générique. Si l’IA ne dispose pas d’assez d’information pour traiter une section, le Client en est informé avant toute commande (carte d’identification sans projet listé) et invité à compléter son formulaire de cadrage.

Article 3 : Tarifs

Les prix figurant sur les fiches descriptives des Services sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des Services.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Article 4 : Commande et Modalités de Paiement

Le Client peut commander une étude de projet personnalisée directement via le formulaire disponible sur le Site, sans création de compte.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s’effectue en ligne via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le Site.

Aucune commande ne sera traitée sans validation complète du paiement.

Le processus de commande est le suivant :

1. Remplissage d’un formulaire en ligne avec les informations nécessaires à la personnalisation de l'étude (compétences, objectifs, budget, etc.).
2. Saisie de l’adresse email pour la réception de l'étude.
3. Affichage du récapitulatif de la commande et du prix total.
4. Validation de la commande et acceptation des présentes CGV.
5. Règlement du montant via l’interface de paiement sécurisée.
6. Réception d’un email de confirmation de commande.

Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire (Visa, MasterCard) via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe.

Les transactions sont protégées par le protocole SSL (Secure Socket Layer), garantissant la confidentialité des données échangées entre le Client et la plateforme de paiement.

La confirmation de commande entraîne acceptation des présentes CGV. Le Client recevra une confirmation par email à l’adresse qu’il aura renseignée lors de sa commande.

Pour toute question commerciale, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante : contact@idee-projet.fr.

Article 5 : Livraison et Délai

Le contenu numérique commandé est livré par voie électronique, au format PDF, à l’adresse email fournie par le Client lors de sa commande.

La livraison est immédiate après paiement : le Client reçoit son étude par email dès la confirmation du paiement par Stripe. Le Vendeur n’imagine aucun délai supplémentaire et ne facture aucun délai.

Si la génération de l’étude échoue pour des raisons techniques (panne d’API, modèle d’IA indisponible, timeout), le Client est automatiquement prévenu par email et le Vendeur relance la génération jusqu’à livraison effective. Ce processus transparent ne donne lieu à aucune facturation supplémentaire.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’une non-livraison liée à une adresse email erronée fournie par le Client, à un filtre anti-spam bloquant le message, ou à une inaction du Client après réception.

Article 6 : Garanties et Responsabilité

Le Vendeur s’engage à fournir des Services conformes à leur description sur le Site et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité des études de projet fournies. Les études sont réalisées sur la base des informations fournies par le Client et des connaissances et méthodologies du Vendeur au moment de la réalisation.

Toutefois, les Services sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un conseil en investissement, une garantie de succès commercial ou une validation exhaustive de la faisabilité d’un projet. Le Client demeure seul responsable de l’interprétation et de l’utilisation des informations contenues dans les études, ainsi que des décisions qu’il prendra sur la base de celles-ci.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

En toute hypothèse, si la responsabilité du Vendeur devait être engagée, elle serait limitée au montant de la commande payée par le Client pour le Service concerné.

Article 7 : Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Site Idee-Projet.fr, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, les algorithmes, les méthodologies d’analyse et le contenu des études de projet (structure, plan type, analyses spécifiques développées par le Vendeur), sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive du Vendeur.

Le Client acquiert un droit d’usage non exclusif et non cessible sur l’étude de projet qui lui est livrée, pour les besoins de son propre projet. Il peut la reproduire et la communiquer, en tout ou partie, à titre confidentiel, à ses associés ou futurs associés, à ses conseils (expert-comptable, avocat, structure d’accompagnement) et à ses financeurs ou partenaires financiers (banque, investisseur, organisme de prêt ou de subvention), dans le seul cadre de l’étude, de la création ou du financement de ce projet. Toute revente, mise à disposition du public (notamment publication en ligne), exploitation commerciale ou communication à d’autres fins est interdite sans l’autorisation écrite et préalable du Vendeur.

Article 8 : Données à Caractère Personnel

Le Vendeur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Smart & Solid Solutions, 6 Boulevard de la gare Boissy Saint-Léger 94470 ou par email à contact@idee-projet.fr.

Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Site.

Article 9 : Règlement des Litiges

Les présentes CGV de vente à distance sont soumises à la loi française.

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse email : gestion@idee-projet.fr.

En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 10 : Médiation de la Consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation pour tout litige de consommation qui n’aurait pas trouvé de résolution amiable.

Le Vendeur adhère au service de médiation de la consommation du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.

Avant de saisir le médiateur, le Client adresse une réclamation écrite au service client du Vendeur (Article 9). Si cette réclamation n’aboutit pas à une solution amiable, le Client peut saisir gratuitement le CM2C, au plus tard un an après sa réclamation écrite :

• en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ;
• par e-mail : declarer-un-litige@cm2c.net ;
• par courrier : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.

Le CM2C est joignable par téléphone au 01 89 47 00 14 (du lundi au vendredi, de 10 h à 12 h).

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Si le Client est un professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Créteil 94000.

Article 11 : Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez contacter Idee-Projet.fr à l’adresse email : gestion@idee-projet.fr.

Article 12 : Droit de Rétractation

Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le contenu vendu étant un contenu numérique généré dès la validation du paiement, le Client est invité à cocher une case de renonciation expresse avant d’accéder au paiement. Cette case n’est jamais pré-cochée : elle reflète l’accord explicite et éclairé du Client.

La preuve de la renonciation est enregistrée de manière horodatée côté serveur (date et heure UTC de la confirmation), conservée pour chaque commande et opposable en cas de litige. Toute tentative de pré-cochage, de modification a posteriori sans accord frais, ou d’absence d’horodatage entraîne un refus automatique du paiement.

Cette renonciation ne prive pas le Client de la garantie commerciale de satisfaction ou de remboursement affichée par le Vendeur sur sa page de commande, qui reste applicable dans les conditions prévues.