Dernière mise à jour : 13 mai 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toutes les ventes de services (ci-après "les Services") conclues par le biais du site Internet Idee-Projet.fr (ci-après "le Site"), propriété de Idee-Projet.fr, entre Idee-Projet.fr (ci-après "le Vendeur" ou "Idee-Projet.fr") et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site (ci-après "le Client").
Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client et les conditions applicables à tout achat de Services effectué par le biais du Site, que le Client soit professionnel ou consommateur.
L'acquisition d_un Service à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, le Client déclare d'une part que l'achat de Services sur le Site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ou, d'autre part, qu'il a la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV.
Le Vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l'utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Les Services proposés sont ceux qui figurent sur le Site du Vendeur, dans la limite des disponibilités. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de Services.
Les Services principaux concernent la fourniture d'études de projet personnalisées et détaillées, basées sur les informations et les besoins exprimés par le Client. Chaque Service est présenté sur le Site sous forme d_un descriptif reprenant ses principales caractéristiques (contenu de l'étude, format de livraison, délai estimatif, etc.). Les photographies et illustrations sont les plus fidèles possibles mais n'engagent en rien le Vendeur.
Le service proposé consiste en la fourniture d’une étude de projet personnalisée, livrée au format numérique (PDF ou HTML), fondée sur les informations fournies par le Client (profil, budget, objectifs, compétences, etc.).
Chaque étude comprend notamment les sections suivantes :
Cette étude est générée à l’aide d’une intelligence artificielle spécialisée, enrichie d’une mise en forme professionnelle, afin de fournir au Client un document complet, motivant et directement exploitable.
Les prix figurant sur les fiches descriptives des Services sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des Services.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Le Client peut commander une étude de projet personnalisée directement via le formulaire disponible sur le Site, sans création de compte.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s’effectue en ligne via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le Site.
Aucune commande ne sera traitée sans validation complète du paiement.
Le processus de commande est le suivant :
Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire (Visa, MasterCard) via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe.
Les transactions sont protégées par le protocole SSL (Secure Socket Layer), garantissant la confidentialité des données échangées entre le Client et la plateforme de paiement.
La confirmation de commande entraîne acceptation des présentes CGV. Le Client recevra une confirmation par email à l’adresse qu’il aura renseignée lors de sa commande.
Pour toute question commerciale, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante : contact@idee-projet.fr.
Les Services étant de nature numérique (études de projet personnalisées), la livraison s'effectue par voie électronique.
Après confirmation du paiement et réception par le Vendeur de toutes les informations nécessaires de la part du Client pour la réalisation de l'étude, le Vendeur s'engage à livrer le Service commandé dans le délai indiqué sur la fiche descriptive du Service ou, à défaut d'indication, dans un délai maximal de 72h.
La livraison sera effectuée par email à l'addresse fournie par le Client. Le Client sera informé par email de la disponibilité de son étude.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'un retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client ou à la fourniture d'informations incomplètes ou erronées par ce dernier.
Le Vendeur s'engage à fournir des Services conformes à leur description sur le Site et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité des études de projet fournies. Les études sont réalisées sur la base des informations fournies par le Client et des connaissances et méthodologies du Vendeur au moment de la réalisation.
Toutefois, les Services sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un conseil en investissement, une garantie de succès commercial ou une validation exhaustive de la faisabilité d'un projet. Le Client demeure seul responsable de l'interprétation et de l'utilisation des informations contenues dans les études, ainsi que des décisions qu'il prendra sur la base de celles-ci.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
En toute hypothèse, si la responsabilité du Vendeur devait être engagée, elle serait limitée au montant de la commande payée par le Client pour le Service concerné.
Tous les éléments du Site Idee-Projet.fr, qu'il_s soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, les algorithmes, les méthodologies d'analyse et le contenu des études de projet (structure, plan type, analyses spécifiques développées par le Vendeur), sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive du Vendeur.
Le Client acquiert un droit d'usage personnel et non exclusif sur l'étude de projet qui lui est livrée. Il s'interdit toute reproduction, revente, ou diffusion de l'étude, en tout ou partie, à des tiers sans l'autorisation écrite et préalable du Vendeur.
Le Vendeur s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l'addresse suivante : Smart & Solid Solutions, 6 Boulevard de la gare Boissy Saint-Léger 94470 ou par email à contact@idee-projet.fr.
Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Site.
Les présentes CGV de vente à distance sont soumises à la loi française.
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l'adresse email : gestion@idee-projet.fr.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s'addressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation pour tout litige de consommation qui n’aurait pas trouvé de résolution amiable.
Le Vendeur n’a pas encore désigné de médiateur de la consommation, mais s’engage à le faire avant toute mise en ligne commerciale durable.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Si le Client est un professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Créteil 94000.
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez contacter Idee-Projet.fr à l'addresse email : gestion@idee-projet.fr.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le Client reconnaît expressément que l'exécution du service commence immédiatement et renonce de ce fait à son droit de rétractation.